Refuser un dossier locataire sans discrimination : ce que dit la loi
Refuser un dossier locataire fait partie intégrante du rôle du bailleur. Pourtant, c'est aussi l'une des étapes les plus sensibles juridiquement. Un refus mal formulé, ou fondé sur un critère interdit, peut être qualifié de discrimination — avec des conséquences pénales et civiles.
Pourquoi le refus est strictement encadré
Le droit français protège les candidats à la location contre toute discrimination fondée sur des critères personnels. Le bailleur reste libre de choisir son locataire, à condition que ce choix repose sur des éléments objectifs et vérifiables.
La liberté de choix existe, mais elle n'est pas absolue.
Les critères de refus autorisés
Un bailleur peut refuser un dossier s'il estime, de manière objective, que le candidat ne présente pas les garanties suffisantes.
Critères généralement admis :
- • Insuffisance de ressources au regard du loyer
- • Instabilité professionnelle incompatible avec le montant du loyer
- • Absence de garant lorsque celui-ci est exigé pour tous
- • Dossier incomplet malgré relances
Ces critères doivent être appliqués de façon identique à tous les candidats.
Les critères strictement interdits
Il est illégal de refuser un locataire sur la base de :
- • L'origine, la nationalité ou l'accent
- • Le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
- • La situation familiale (enfants, grossesse)
- • L'état de santé ou le handicap
- • La religion ou les opinions politiques
- • La situation sociale (RSA, APL)
Même une justification implicite ou maladroite peut suffire à caractériser une discrimination punie par la loi.
Attention aux formulations dangereuses
Certaines phrases sont à proscrire, même si l'intention n'est pas discriminatoire :
- • "Le profil ne correspond pas"
- • "Le logement n'est pas adapté à votre situation"
- • "Nous avons privilégié un autre type de locataire"
Ces formulations floues peuvent être interprétées contre le bailleur en cas de litige.
Comment refuser un dossier de manière sécurisée
Bonne pratique :
- • Rester neutre et factuel
- • Ne pas entrer dans des détails personnels
- • Éviter toute comparaison entre candidats
Exemple de posture correcte :
"Après étude des dossiers reçus, nous avons retenu un autre candidat. Nous vous remercions pour votre intérêt."
Aucune justification détaillée n'est légalement exigée.
Le cas particulier des dossiers "limites"
Certains dossiers ne sont ni clairement acceptables, ni clairement refusables.
Dans ces situations :
- • Mieux vaut demander un complément
- • Vérifier les garanties réelles
- • Appliquer les mêmes exigences que pour tous
L'incohérence de traitement est souvent plus risquée que le refus lui-même. Consultez notre guide sur comment refuser un locataire légalement pour plus de détails.
Conserver des preuves objectives
En cas de contestation, le bailleur doit pouvoir démontrer :
- • Les critères appliqués
- • Leur caractère objectif
- • Leur application uniforme
Il est donc recommandé de :
- • Conserver les éléments d'analyse
- • Supprimer les dossiers refusés une fois la sélection terminée
Consultez notre checklist des documents obligatoires pour organiser vos dossiers.
Organisation et sélection : un enjeu croissant
Plus il y a de candidatures :
- • Plus le risque d'erreur augmente
- • Plus la traçabilité devient importante
Centraliser les dossiers et structurer leur analyse permet d'éviter les décisions approximatives. Si vous débutez, notre guide bailleur débutant vous aidera à bien structurer votre approche.
Besoin d'une sélection structurée et équitable ? Des outils comme Pmylo permettront à terme de gérer les candidatures et documents de façon plus claire et conforme, en limitant les risques liés à la sélection.
Conclusion : refuser, oui — discriminer, jamais
Refuser un locataire est un droit. Discriminer est une infraction.
- • Baser son choix sur des critères objectifs et vérifiables
- • Appliquer les mêmes exigences à tous les candidats
- • Éviter les formulations ambiguës ou personnelles
- • Conserver une traçabilité en cas de contestation
En location, la sécurité juridique repose sur l'objectivité, la cohérence et la discrétion.
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