Refuser un locataire : ce que le bailleur a le droit de faire (sans risquer de litige)

Pourtant, refuser un locataire est parfaitement légal, à condition de respecter certaines règles. Voici ce que la loi autorise, ce qu'elle interdit, et comment refuser proprement sans créer de problème.

Le principe de base : le bailleur reste libre de son choix

En France, un bailleur n'est pas tenu d'accepter le premier candidat, ni même de justifier son choix, tant qu'il respecte le cadre légal.

Il peut donc refuser un dossier si :

• Il estime le risque financier trop élevé
• Le dossier est incomplet ou incohérent
• Le profil ne correspond pas à ses critères objectifs

La liberté de choix existe, mais elle n'est pas absolue.

Ce que le bailleur n'a pas le droit de faire

La loi interdit toute discrimination fondée sur des critères personnels, notamment :

• L'origine
• Le sexe
• La situation familiale
• L'état de santé
• La religion
• L'orientation sexuelle
• Le lieu de résidence
• La nationalité

Même si ces critères peuvent inconsciemment influencer une décision, ils ne doivent jamais être évoqués, ni à l'écrit ni à l'oral.

Un refus fondé sur l'un de ces motifs expose le bailleur à des sanctions pénales.

Les critères objectifs autorisés

Un refus est légal s'il repose sur des critères objectifs, directement liés à la location, par exemple :

• Insuffisance de revenus
• Instabilité professionnelle
• Absence ou fragilité du garant
• Incohérences dans le dossier
• Documents manquants ou douteux

Ces critères doivent être appliqués de manière cohérente, sans traitement différencié entre candidats comparables. Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur la checklist du changement de locataire.

Faut-il justifier un refus ?

Non, le bailleur n'a aucune obligation légale de motiver un refus.

Dans la pratique, il est souvent préférable :

• De rester vague
• De ne pas entrer dans le détail
• D'éviter toute justification personnelle

Une réponse simple du type "Nous avons retenu un autre dossier" est parfaitement suffisante et juridiquement sûre.

Les erreurs fréquentes des bailleurs

Sur le terrain, on observe souvent :

• Des refus justifiés de manière maladroite
• Des échanges écrits trop détaillés
• Des comparaisons entre candidats
• Des arguments qui peuvent être mal interprétés

Un refus mal formulé peut créer un conflit là où il n'y en avait pas.

Refuser un locataire sans créer de tension

Un refus bien géré repose sur trois principes :

1. Neutralité : pas d'émotion, pas de jugement
2. Simplicité : message court et factuel
3. Traçabilité : éviter les échanges ambigus

Même si le candidat est déçu, une communication claire et respectueuse limite fortement les risques de contestation.

Pourquoi structurer la sélection protège le bailleur

La meilleure protection reste la méthode.

Un bailleur qui :

• Applique les mêmes critères à tous
• Compare les dossiers de manière factuelle
• Conserve les documents et échanges
• Formalise ses décisions

réduit considérablement le risque juridique.

Sans méthode, un refus peut sembler arbitraire, même s'il est fondé.

Des outils comme Pmylo permettent justement de structurer les dossiers locataires, de centraliser les documents et de garder une trace claire du processus de sélection, ce qui sécurise les décisions dans le temps.

Cas particulier : refuser après un accord verbal

C'est une situation délicate mais fréquente.

Un accord verbal n'a pas valeur de bail, tant qu'aucun document n'est signé. Le bailleur peut donc revenir sur sa décision, mais doit le faire rapidement et proprement, sans invoquer de motifs sensibles.

Plus le refus est tardif, plus le risque de tension augmente.

Conclusion : refuser fait partie du rôle du bailleur

Refuser un locataire n'est ni illégal, ni immoral. C'est une décision de gestion, qui doit être prise avec méthode et discernement.

Un bailleur qui sait dire non correctement protège :

• Son bien
• Ses revenus
• Sa tranquillité

Comme souvent en location, ce n'est pas le refus qui pose problème, mais la manière de le formuler.